Étiquette : unitaire

Le retour des brevets logiciels

Le brevet unitaire sera discuté en Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen les 17 et 18 septembre 2012. Derrière l’apparence d’un texte technique se joue une question cruciale : qui décide de ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas ? Les batailles de brevets aux États-Unis, comme celle entre Apple et Samsung, mettent en évidence les dangers des brevets logiciels. Selon Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole de l’April sur les brevets, « Les brevets logiciels sont un vrai fléau pour les entreprises et les développeurs de logiciels. Ils ne contribuent absolument pas à l’innovation, mais nous empêchent au contraire de développer de nouveaux produits tout en nous exposant à une incertitude juridique toujours plus importante ». Pour ces raisons, le droit européen interdit les brevets logiciels, même si des brevets sont accordés sur des logiciels qui ont un « effet technique ». Le brevet unitaire qui est un projet

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