Le brevet unitaire sera discuté en Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen les 17 et 18 septembre 2012. Derrière l’apparence d’un texte technique se joue une question cruciale : qui décide de ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas ? Les batailles de brevets aux États-Unis, comme celle entre Apple et Samsung, mettent en évidence les dangers des brevets logiciels. Selon Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole de l’April sur les brevets, […]
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