Le retour des brevets logiciels

Le brevet unitaire sera discuté en Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen les 17 et 18 septembre 2012. Derrière l’apparence d’un texte technique se joue une question cruciale : qui décide de ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas ?

Les batailles de brevets aux États-Unis, comme celle entre Apple et Samsung, mettent en évidence les dangers des brevets logiciels. Selon Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole de l’April sur les brevets, « Les brevets logiciels sont un vrai fléau pour les entreprises et les développeurs de logiciels. Ils ne contribuent absolument pas à l’innovation, mais nous empêchent au contraire de développer de nouveaux produits tout en nous exposant à une incertitude juridique toujours plus importante ». Pour ces raisons, le droit européen interdit les brevets logiciels, même si des brevets sont accordés sur des logiciels qui ont un « effet technique ».

Le brevet unitaire qui est un projet discuté depuis plusieurs années, vise à mettre en place un titre de brevet unique pour la plupart des pays membres de l’Union européenne ainsi qu’une juridiction unifiée pour ces brevets. Si l’idée d’un titre unique n’est pas problématique en elle-même, la forme du projet actuel inquiète fortement l’April, car il donnerait tout pouvoir à l’Office européen des brevets (OEB), connu pour sa position en faveur des brevets logiciels.

Le système européen des brevets serait alors totalement hors de contrôle de toute instance démocratique : le pouvoir législatif et exécutif lié à la délivrance des brevets serait assuré par les directeurs des offices de brevets nationaux au sein du Conseil d’administration de l’OEB, et non par les Parlements nationaux ou européens.

Pour empêcher le retour des brevets logiciels, l’April propose des amendements pour corriger le texte et appelle les citoyens à se mobiliser. Il est possible de faire parvenir vos avis aux eurodéputés pour les sensibiliser sur les dangers que présentent ce texte et exiger son amélioration.

Pour en savoir plus : le site de linux.org ou le site de l’April avec un article sur le brevet unitaire et l’appel à la mobilisation.